1. Identification du vendeur
Vendeur : JAP Boutique
Chaussée Impériale 20, 6060 Gilly (Charleroi), Belgique
N° d’entreprise (TVA) :BE0765.168.167
E-mail : japboutique@hotmail.com— Téléphone : 071 41 78 17
Site : www.japboutique.com
(Entreprise assujettie à la TVA – Belgique)
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes réalisées par JAP Boutique :
a) en ligne via www.japboutique.com (contrats à distance) ;
b) en magasin à l’adresse ci-dessus (contrats en boutique).
Elles s’adressent exclusivement aux consommateurs au sens du Livre VI CDE. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Informations précontractuelles
Avant toute commande en ligne, JAP Boutique fournit au consommateur des informations claires et compréhensibles, notamment : caractéristiques essentielles des produits, identité et coordonnées du vendeur, prix total TTC, frais additionnels et frais de retour le cas échéant, modalités de paiement, livraison et exécution, existence et conditions du droit de rétractation (ou ses exceptions), garantie légale de conformité, service après-vente et traitement des réclamations. Ces obligations découlent du Livre VI CDE.
4. Produits
Les produits présentés sont décrits avec précision (photos non contractuelles). Offres valables dans la limite des stocks disponibles. JAP Boutique se réserve le droit de modifier l’assortiment à tout moment.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison et/ou tout autre frais éventuel sont indiqués avant la confirmation de commande. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande validée.
6. Commande et formation du contrat (en ligne)
Le parcours de commande détaille les étapes techniques, permet de vérifier et corriger les erreurs avant validation et rappelle les informations essentielles. Le contrat est conclu lorsque le consommateur valide sa commande (bouton « Commander / Paiement »), reçoit l’accusé de réception et la confirmation de commande par e-mail.
7. Moyens de paiement
Cartes bancaires et autres moyens indiqués sur le site (via prestataires de paiement sécurisés). Le débit intervient selon la règle du moyen choisi. JAP Boutique peut suspendre la livraison en cas de non-paiement ou de suspicion de fraude.
8. Livraison – transfert des risques
Zones et délais : indiqués lors de la commande. Les délais communiqués sont indicatifs, mais nous mettons tout en œuvre pour livrer au plus tard dans les 30 jours après la conclusion du contrat, sauf accord différent. Le risque est transféré au consommateur lors de la prise de possession physique du bien.
Retrait magasin : possible si proposé au checkout ; une pièce d’identité et l’e-mail de confirmation peuvent être requis.
9. Droit de rétractation (ventes à distance)
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter sans donner de motif :
- Pour les biens, à compter du lendemain de la réception par le consommateur ou un tiers désigné ;
- Pour les services (si proposés), à compter du lendemain de la conclusion.
Exercice : notifier clairement la décision (formulaire de rétractation type disponible ci-après ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté) à [e-mail à compléter] dans le délai.
Retour : les biens doivent être renvoyés dans les 14 jours suivant la notification, dans leur état d’origine (essayage autorisé comme en magasin), avec étiquettes intactes.
Frais de retour : à charge du consommateur, sauf indication contraire ou manquement préalable d’information.
Remboursement : dans les 14 jours suivant l’information de la rétractation (nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou preuve d’expédition). Remboursement incluant les frais de livraison standard initiaux, via le même moyen de paiement sauf accord contraire, sans frais.
Exceptions (extraits) : biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; biens scellés ne pouvant être renvoyés pour raisons d’hygiène et déballetés/portés ; enregistrements audio/vidéo ou logiciels informatiques descellés ; presse ; services pleinement exécutés avec accord préalable. Base légale : Livre VI CDE (art. VI.47 et VI.53, notamment).
Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
— À l’attention de JAP Boutique, Chaussée Impériale 20, 6060 Gilly, Belgique, [e-mail]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de service ci-dessous :
Commandé le … / reçu le … ; Nom du consommateur … ; Adresse … ; Signature (en cas de notification papier) … ; Date …
10. Réclamations – non-conformité à la livraison
À réception, merci de vérifier la marchandise. Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant, erreur…) doit être signalée dans un délai raisonnable au service client. Ceci n’affecte pas la garantie légale de conformité.
11. Garantie légale de conformité
Les biens bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans pour les consommateurs (transposition de la Directive (UE) 2019/771). Pour les biens d’occasion, cette durée peut être réduite à 1 an si cela est expressément indiqué au moment de l’achat. Le défaut qui apparaît dans les 12 premiers mois est présumé exister au moment de la livraison (sauf preuve contraire). Recours : réparation ou remplacement, ou, si impossible/disproportionné, réduction du prix ou résolution, conformément à la loi.
Note d’actualité : une proposition de loi visant à porter la garantie minimale à 3 ans a été déposée en Belgique (non encore en vigueur au 24/10/2025). Nous adapterons nos CGV en cas d’adoption.
12. Garanties commerciales (si applicables)
Toute garantie commerciale supplémentaire est décrite sur la fiche produit et/ou au moment de l’achat. Elle n’affecte pas les droits légaux du consommateur.
13. Réserve de propriété
Les biens demeurent la propriété de JAP Boutique jusqu’au paiement intégral du prix.
14. Responsabilité
JAP Boutique n’est pas responsable des dommages indirects. Rien n’exclut la responsabilité légale en cas de dol, faute lourde, ou atteinte aux droits impératifs du consommateur.
15. Données personnelles
Traitement conforme au RGPD et à la législation belge. Finalités : traitement des commandes, service client, prévention de la fraude, obligations légales et, si vous y consentez, prospection. Droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) via [e-mail]. Détails dans notre Politique de confidentialité (faire lien depuis la page dédiée).
(Base juridique générale tirée du RGPD, non citée ici ; veillez à ce que votre politique de confidentialité soit à jour.)
16. Service client – réclamations
Contact : japboutique@hotmail.com— Téléphone : 071 41 78 17 – Adresse postale ci-dessus.
Si une solution amiable ne peut être trouvée, vous pouvez saisir le Service de Médiation pour le Consommateur (organisme national ADR) : North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles – Tél. +32 2 702 52 20 – contact@mediationconsommateur.be – www.mediationconsommateur.be
Information UE – règlement en ligne des litiges
La plateforme européenne ODR a été fermée le 20 juillet 2025. Les consommateurs peuvent désormais consulter le portail Consumer Redress in the EU pour obtenir de l’aide et être orientés vers l’organisme compétent.
17. Propriété intellectuelle
Les contenus du site (textes, logos, marques, photos) sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.
18. Force majeure
JAP Boutique n’est pas responsable en cas d’inexécution due à un événement imprévisible et extérieur rendant l’exécution impossible (grève, panne réseau, intempéries, décisions administratives, etc.). L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement.
19. Bons d’achat, cartes cadeaux et promotions (le cas échéant)
Les conditions particulières sont précisées au moment de l’émission (validité, champ d’utilisation, exclusions). Les promotions sont valables pendant la durée annoncée et dans la limite des stocks.
20. Preuve – archivage
Les registres informatisés conservés dans nos systèmes, dans le respect des règles de sécurité, seront considérés comme preuves des communications, commandes et paiements.
21. Sécurité du site
Le site utilise des moyens techniques raisonnables pour assurer la sécurité (paiement sécurisé, HTTPS…). Le consommateur doit préserver la confidentialité de ses identifiants.
22. Nullité partielle
Si une clause est jugée invalide, les autres continuent de produire leurs effets. La clause invalide sera remplacée par une disposition valide reflétant au mieux l’intention initiale et la loi applicable.
23. Droit applicable – juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les tribunaux belges compétents seront saisis, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur relatives notamment à votre juridiction de résidence.
24. Modifications des CGV
Nous pouvons adapter ces CGV pour tenir compte d’évolutions légales ou de nos pratiques. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Les versions antérieures peuvent être conservées à des fins de preuve.
Annexe – Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
— À l’attention de : JAP Boutique, Chaussée Impériale 20, 6060 Gilly, Belgique – e‑mail : à compléter
— Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de service () ci‑dessous :
— Commandé le ()/reçu le (*) : ……………
— Nom du/des consommateur(s) : ……………
— Adresse du/des consommateur(s) : ……………
— Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………
— Date : ……………
(*) Rayez la mention inutile.
Informations pratiques retour (non contractuelles)
Pour accélérer le traitement : joindre le numéro de commande, utiliser l’emballage d’origine, choisir un mode de retour suivi. Adresse de retour : JAP Boutique – Retours, Chaussée Impériale 20, 6060 Gilly, Belgique (sauf instruction différente en ligne).